SPINO-LIENS Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 Siège social : 8 rue de l’Eglise-91360 Epinay-sur-Orge STATUTS
TITRE I – CONSTITUTION, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE
Article 1 – Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « SPINO-LIENS » (ci-après désignée « l'Association »). L'Association est issue du rassemblement des membres de la liste municipale « PRESERVONS EPINAY-SUR-ORGE » ayant participé aux élections municipales de 2026 dans la commune de EPINAY-SUR-ORGE. Elle constitue le prolongement naturel de l'engagement citoyen et des propositions portées lors de cette campagne.
Article 2 – Objet L'Association a pour objet, dans un but non lucratif :
1° De promouvoir et de défendre les idées, les projets et les valeurs portés par les membres de l’Association;
2° De réaliser des actions concrètes d'intérêt général en faveur de la ville et ses habitants : débats, consultations, animations, initiatives solidaires, projets culturels, environnementaux, éducatifs ou de lien social;
3° De recevoir des dons, legs, libéralités et subventions destinés à financer ses actions;
4° De mettre en œuvre des dispositifs de financement participatif (crowdfunding) permettant aux citoyens de soutenir financièrement les projets de l'Association;
5° De favoriser la participation citoyenne et le dialogue avec les habitants, élus et acteurs locaux;
6° Plus généralement, de mener toute action permettant de servir l'intérêt général et de participer aux actions de développement de la commune.
Article 3 – Siège social Le siège social de l'Association est fixé à : 8 rue de l’Eglise-91360 Epinay-sur-Orge. Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.
Article 4 – Durée L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – MEMBRES
Article 5 – Composition et Collège des Membres Fondateurs L'Association se compose de quatre catégories de membres :
• Membres fondateurs : les personnes figurant sur la liste municipale « PRESERVONS EPINAY-SUR-ORGE » lors des élections de EPINAY-SUR-ORGE en 2026 qui adhèrent aux présents statuts. Ils constituent le Collège des Membres Fondateurs (ci-après « le Collège »), organe permanent de l'Association doté des prérogatives définies aux articles 12 et 13 ci- après. La liste nominative des membres fondateurs est annexée aux présents statuts et ne peut être modifiée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers;
• Membres actifs : toute personne physique ou morale adhérant aux valeurs de l'Association, acquittant la cotisation et s'engageant dans la vie associative;
• Membres bienfaiteurs : tout soutien financier exceptionnel par dons ou cotisations majorées;
• Membres d'honneur : nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, dispensés de cotisation.
Article 6 – Admission Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration. L'adhésion emporte acceptation des présents statuts et du règlement intérieur.
Article 7 – Cotisations Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 8 – Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : la démission écrite adressée au Président; le décès ou la dissolution; le non-paiement de la cotisation après relance; la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à s'expliquer. La qualité de membre fondateur est personnelle et incessible. Elle ne peut être perdue que par démission volontaire du Collège, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers, ou par décès.
TITRE III – GOUVERNANCE SÉCURISÉE
Article 9 – Principe général de gouvernance La gouvernance de l'Association repose sur un équilibre entre ouverture démocratique et protection de son identité fondatrice. À cet effet, les présents statuts instituent :
1° Un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale, représentant l'ensemble des membres;
2° Un Bureau exécutif issu du Conseil d'Administration, dont les décisions importantes requièrent une majorité qualifiée;
3° Un Collège des Membres Fondateurs, organe de contrôle permanent disposant d'un droit de veto sur les décisions stratégiques définies à l'article 13.
Mécanisme de sécurité en résumé : → Décisions courantes : majorité simple du Bureau → Décisions importantes : majorité qualifiée des 2/3 du Bureau → Décisions stratégiques : majorité qualifiée du Bureau + absence d'opposition du Collège des Fondateurs (droit de veto)
Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire réunit l'ensemble des membres à jour de cotisation. Elle se tient au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Elle est convoquée par le Président, ou à la demande d'au moins un tiers des membres. Les convocations sont adressées quinze jours avant la réunion, par tout moyen traçable. Elle entend les rapports moral et financier, approuve les comptes, fixe les cotisations, élit le Conseil d'Administration et délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ( deux pouvoirs maximums par membre). La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou toute opération exceptionnelle. Elle peut être convoquée à tout moment par le Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins la moitié des membres. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification de l'article 5 (liste des membres fondateurs), de l'article 12 (composition du Bureau), ou de l'article 13 (droit de veto du Collège) requiert en outre l'accord exprès du Collège des Membres Fondateurs statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 12 – Conseil d'Administration et conditions d'éligibilité au Bureau Le Conseil d'Administration est composé de membres fondateurs élus par l'Assemblée Générale pour la première année. Dès la seconde année le Conseil d'Administration est composé de 6 à 12 membres élus par l'Assemblée Générale pour 2 ans renouvelable.
Conditions d'éligibilité au Bureau (Président, Secrétaire Général, Trésorier) :
• Pour le poste de Président : le candidat doit, soit être membre fondateur, soit justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans au sein de l'Association.
• Pour les autres postes du Bureau : être membre actif depuis au moins un an, ou être membre fondateur;
• Tout candidat au Bureau doit être à jour de cotisation et n'avoir fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire dans les trois ans précédant l'élection. Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Il délibère valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de vacance au sein du Bureau, le Conseil d'Administration coopte un remplaçant provisoire dans le respect des conditions d'éligibilité ci-dessus, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Article 13 – Bureau, majorité qualifiée et droit de veto du Collège des Membres Fondateurs Le Bureau est composé de :
• Un(e) Président(e);
• Un(e) Secrétaire;
• Un(e) Trésorier(ère). Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire et assure la gestion courante de l'Association.
─── A. Décisions courantes ─── Les décisions relatives à la gestion ordinaire (organisation d'événements, dépenses dans la limite du budget voté, communications courantes) sont prises à la majorité simple des membres du Bureau présents, le Président ayant voix prépondérante.
─── B. Décisions importantes — majorité qualifiée ─── Les décisions suivantes requièrent l'approbation des deux tiers au moins des membres du Bureau :
• Engagement de dépenses dépassant le seuil fixé par le règlement intérieur;
• Lancement d'une campagne de financement participatif;
• Acceptation d'un don ou d'une subvention d'un montant supérieur à 5 000 €;
• Admission ou exclusion d'un membre dont le dossier est contesté;
• Modification du règlement intérieur.
─── C. Décisions stratégiques — majorité qualifiée + droit de veto du Collège ─── Les décisions suivantes requièrent, cumulativement, l'approbation des deux tiers au moins des membres du Bureau ET l'absence d'opposition du Collège des Membres Fondateurs dans les conditions décrites ci-après :
• Toute prise de position publique engageant l'Association sur des sujets politiques ou électoraux;
• Conclusion d'un partenariat, d'une convention ou d'une alliance avec une autre organisation, un parti politique ou une liste électorale;
• Modification de l'objet social ou du nom de l'Association (préalablement à la convocation d'une AGE);
• Révocation du Président ou d'un membre du Bureau en dehors de l'Assemblée Générale;
• Décision d'engager une action en justice au nom de l'Association;
• Toute décision que le Conseil d'Administration décide à la majorité des deux tiers de soumettre au mécanisme de contrôle.
─── D. Procédure d'exercice du droit de veto ─── Lorsqu'une décision relevant du C est envisagée, le Bureau en informe le Collège des Membres Fondateurs par écrit (courrier électronique ou recommandé), en exposant le projet et ses motivations, au moins dix jours calendaires avant la délibération. Le Collège dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception pour :
a) Ne pas répondre — ce silence vaut absence d'opposition et la décision peut être adoptée par le Bureau à la majorité qualifiée;
b) Approuver expressément — la décision peut être adoptée;
c) Exercer son droit de veto, par décision prise à la majorité simple des membres du Collège présents ou représentés lors d'une réunion convoquée à cet effet. En cas de veto, la décision ne peut pas être adoptée par le Bureau. Elle peut toutefois être soumise à l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'AGE est alors définitive et s'impose à tous les organes de l'Association. Le droit de veto ne peut pas être exercé de façon abusive ou contraire à l'intérêt de l'Association. Tout abus manifeste pourra être sanctionné par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 14 – Collège des Membres Fondateurs Le Collège des Membres Fondateurs est l'organe de contrôle et de sauvegarde de l'identité de l'Association. Il se réunit sur convocation de l'un de ses membres, à chaque fois qu'une décision stratégique au sens de l'article 13-C est soumise à son examen. Le Collège peut également se réunir à titre consultatif, à son initiative, pour émettre des recommandations sur la stratégie de l'Association. Ces recommandations sont communiquées au Conseil d'Administration, qui y répond formellement dans le délai d'un mois. Les membres du Collège peuvent, par décision unanime, désigner parmi eux un Délégué unique chargé d'exercer les prérogatives du Collège au quotidien, notamment pour les délais de réponse de l'article 13-D.
Article 15 – Président Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses conjointement avec le Trésorier, préside les réunions du Bureau et du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le Vice-Président désigné à cet effet. En cas de vacance définitive, le Conseil d'Administration élit un nouveau Président dans les trente jours, dans le respect des conditions d'éligibilité de l'article 12.
TITRE IV – RESSOURCES ET FINANCES
Article 16 – Ressources de l'Association Les ressources comprennent : les cotisations; les dons manuels et libéralités; les subventions publiques ou privées; les produits du financement participatif (crowdfunding) via des plateformes habilitées conformément au règlement européen 2020/1503; le s recettes des manifestations et prestations; toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 17 – Financement participatif L'Association peut recourir au crowdfunding via des plateformes agréées. Chaque campagne est soumise à la procédure de décision importante (article 13-B). Les fonds collectés sont affectés exclusivement au projet décrit. En cas de non-réalisation, les contributeurs sont remboursés selon les modalités prévues.
Article 18 – Dons et libéralités L'Association peut accepter des dons manuels. Les dons dépassant le seuil fixé à l'article 13-B sont soumis à la procédure de majorité qualifiée du Bureau. Tout don dont l'origine ou les conditions seraient incompatibles avec les valeurs de l'Association peut être refusé. Les dons font l'objet d'une comptabilisation distincte.
Article 19 – Gestion financière La comptabilité est tenue conformément aux règles applicables aux associations. L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le Trésorier rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Aucune dépense n'est engagée sans l'autorisation conjointe du Président et du Trésorier, dans la limite des budgets votés. Les fonctions sont exercées à titre bénévole; des remboursements de frais justifiés peuvent être accordés selon le règlement intérieur.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Règlement intérieur Un règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration complète les présents statuts, notamment pour les seuils financiers de l'article 13 et les modalités de fonctionnement du Collège. Il est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire. En cas de conflit, les statuts prévalent.
Article 21 – Modification des statuts Toute modification relève de l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers. La modification des articles 5, 12 et 13 requiert en outre l'accord exprès du Collège des Membres Fondateurs à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 22 – Dissolution La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers, après accord exprès du Collège des Membres Fondateurs. L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires. Aucun membre ne peut se voir attribuer une part de l'actif net.
Article 23 – Déclarations et publicité Le Président et le Secrétaire Général procèdent aux formalités de déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente. Toute modification des statuts ou changement dans l'administration fait l'objet des déclarations réglementaires.
Article 24 – Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le mercredi 13 Mai 2026 à BALLAINVILLIERS. Ils entrent en vigueur à compter de leur adoption. Sont annexées aux présents statuts la liste nominative et signée de l'ensemble des membres fondateurs constituant le Collège initial des Membres Fondateurs.